AGB

Conditions de vente générales

1. Remarque préalable – Les conditions générales de vente et de livraison – désignées en abrégé ci-dessous par CGVL – remplacent les conditions générales de vente valables jusqu’à présent et entreront en vigueur en tant que partie intégrante des contrats de vente, comme base des affaires traitées pour toutes les transactions relatives aux fournitures de la société ARTOZ PAPIER SA, ARTOZ CREA AG, ARTOZ LTD au plus tard au moment de la passation de la commande. Les présentes CGVL sont donc également valables si, lors de futures livraisons, elles n’étaient pas explicitement invoquées. A défaut de stipulations contraires des présentes conditions, les dispositions légales du droit des obligations sont applicables. Les conditions d’achat et autres règlements de l’acheteur, qui s’écarteraient de nos CGVL, n’ont aucune validité, même si leur acceptation n’est pas explicitement refusée de notre part. S’il a été procédé à la réception de notre livraison nonobstant l’existance de conditions d’achats, nos CGVL sont réputées seules valables et acceptées pour ce cas particulier. 
2. Assortiment – Nos tarifs englobent les types d’articles normalement en magasin ; nous ne pouvons cependant pas prendre d’engagement absolu de livraison. En particulier, nous nous réservons le droit à des modifications de notre assortiment. Quand dans l’assortiment, des différences de prix se présentent entre les prix du tarif et ceux de la collection échantillon, le tarif existant sert de norme ; le cas échéant exigez donc un échantillon de conformité prélevé dans le stock. 
3. Variations de qualité – Nous nous réservons le droit d’avoir de petites différences de rigidité, épaisseur, nuance, lissage, coloris, etc. 
4. Différences de dimensions – Dans les conditions normales d’humidité, les différences de dimensions suivantes sont acceptables : 2 mm en largeur et en longueur. 
5. Grammage – Le grammage indiqué s’entend normalement avec une tolérance de +/− 5 %, ou de +/− 8 % pour les papiers de 40 g/m2 et moins. Le poids moyen de la commande sert de référence. 
6. Tolérance sur le nombre de pièces par paquet – Le nombre effectif de pièces contenues dans chaque paquet unitaire de la livraison ne peut pas différer de plus de 5 % du nombre de pièces indiqué par le fabricant. 
7. Modifications – Le droit à la modification du prix et des conditions de vente restent réservés jusqu’au moment de la livraison. 
8. Assurance crédit – Au cas où nous aurions des doutes sur la solvabilité de l’acheteur postérieurement à la conclusion du contrat, nous serions fondés à refuser la livraison aussi longtemps qu’une contre-partie ou une garantie n’aura pas été produite. Si l’acheteur ne donnait pas droit à notre demande de produire une telle garantie dans un délai de 14 jours, nous serions fondés à dénoncer le contrat. 
9. Interruption des livraisons – Si, pour des raisons dont le client doit répondre, le fournisseur ne peut remplir totalement ou partiellement ses obligations de livraison, le client est tenu d’indemniser le fournisseur. Ces causes peuvent être (liste non exhaustive) : dénonciation du contrat par le client, même partiellement, refus d’acceptation des marchandises, modifications des instructions de livraison de la part du client. Dans de tels cas, le fournisseur peut facturer au client les frais encourus ainsi qu‘une indemnisation pour les préjudices subis. 
10. Défauts – Au moment de la réception, l’acheteur a l’obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée avec la qualité commandée. Les défauts qui peuvent être décelés dès le contrôle de réception doivent être signalés dans les 8 jours de la réception de l’envoi. Si d’autres défauts devaient être constatés plus tard, ils devront être aussitôt signalés. A l’exclusion de tous autres droits, l’acheteur est uniquement fondé à demander soit un dédommagement pour la moindre valeur du papier ou la livraison d’un remplacement correct dans un délai convenable avec restitution de la marchandise contesté. La contestation de la marchandise livrée ne dispense pas du paiement pour autant que la marchandise reste en possession de l’acheteur. Aucune réclamation pour défauts ne peut être prise en considération après le délai d’un an. 
11. Réserve de propriété – La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral. 
12. Conditions de paiement – Tous les frais de paiement éventuels sont à charge de l’acheteur. En ce qui concerne les paiements non effectués aux échéances convenues, nous nous réservons le droit de compter des intérêts de retard à hauteur des taux du marché. 
13. Eléments d’exposition en prêt – Le preneur s’engage à conserver dans un état impeccable les éléments d’exposition prêtés et à n’exposer aucun article étranger sur les présentoirs. 
14. Transport – La marchandise voyage toujours aux risques de l’acheteur. Les dégâts dûs au transport doivent être notifiés au transporteur dès réception des marchandises. Aucune responsabilité ne pourra être supportée pour des dégâts dûs au transport et signalés avec retard. 
15. Interruption de force majeure – Les interruptions de toutes causes et nature qui réduisent la production ou la rendent impossible ainsi que les obstacles au transport et les défauts d’approvisionnement occasionnent un allongement et un retard de tous les délais pendant la durée de l’entrave ou de l’interruption de la production. Le FOURNISSEUR a le droit de dénoncer partiellement ou totalement ses obligations de livraison. Le destinataire n’a en ce cas aucun droit à une livraison de substitution ou à un dédommagement. 
16. Boutique en ligne – A leur demande, les distributeurs ont la possibilité d’accéder à notre boutique en ligne et à la zone réservée de notre site. Il peut y avoir refus motivé de l’accès. Le client prend les mesures nécessaires afin que seules les personnes habilitées à passer commande de marchandises aient connaissance des données d’accès au compte utilisateur du client. Le client doit modifier immédiatement le mot de passe du compte utilisateur dès qu’il apprend qu’une personne non-autorisée connaît ces données d’accès. 
17. Lieu de juridiction – Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction pour toutes les requêtes est CH-5612 Villmergen. Le droit applicable est le droit suisse. 
18. Dispositions finales – La nullité ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne compromet pas la validité des autres ; bien plus, la cause devenue nulle ou invalide doit être complétée ou formulée de manière à ce que le but économique poursuivi par les parties soit atteint.